ART. PREMIER	N°CE776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE776
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer les troisalinéas suivants : 
« La politique publique deprotection et de reconquête de la souveraineté agricole etalimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle desorientations définies dans le cadre des conclusions des conférencesde souveraineté alimentaire prévues au présent article.
« À cette fin, l’Étatidentifie, pour chaque filière de production agricole, lesconditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement,de maintien et d’augmentation des capacités de production définisdans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs,administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.
« L’État veille à mettre enœuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freinsafin de permettre la réalisation effective des objectifs desouveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de lacompétitivité des exploitations, de la sécurité juridique desprojets et de la pérennité économique des filières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de poserun diagnostic lucide sur l’état de notre appareil productif, alorsque la France demeure une grande puissance agricole, elle voit sescapacités de production s’éroder et sa dépendance aux importationsprogresser dans plusieurs filières stratégiques. 
Elles ont également fait émerger une ambition claire, celle deproduire davantage sur le territoire national pour répondre auxbesoins des Français, reconquérir des parts de marché et renforcerla résilience de notre modèle agricole face aux chocs économiques,climatiques et géopolitiques.
Toutefois, ces travaux convergent vers le constat que laréalisation de ces trajectoires de reconquête se heurte à desfreins persistants ; complexité administrative, contraintesnormatives, difficultés d’investissement, qui ralentissent lesprojets et fragilisent la compétitivité des filières.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cesconclusions en inscrivant explicitement leur traduction dansl’action publique. Il prévoit que l’État identifie, pour chaquefilière, les conditions de l’atteinte des objectifs fixésainsi que les obstacles à leur mise en œuvre, et qu’il priorise lalevée de ces freins.
Il s’agit ainsi de faire de la souveraineté agricole etalimentaire non seulement un objectif stratégique, mais une réalitéopérationnelle, fondée sur la capacité effective à produire,transformer et nourrir durablement sur le territoire national.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FDSEA duMaine-et-Loire (49).