ART. 3	N°CE777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE777
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot
« six ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits agricoles etalimentaires importés ne sont pas toujours soumis à des exigenceséquivalentes à celles imposées aux productions françaises enmatière sanitaire, environnementale ou de traçabilité, ce qui créedes distorsions de concurrence préjudiciables aux filièresnationales.
Le présent amendement vise àpréciser que les mesures prises par ordonnance devront cibler enpriorité les contrôles portant sur ces produits importés, enparticulier au moment de leur entrée sur le territoire, afin degarantir l’application effective des normes et de rétablir desconditions de concurrence équitables.
Il clarifie ainsi l’objectif del’article 3 en orientant explicitement l’action publique versles points de contrôle les plus sensibles, où les risquessanitaires et concurrentiels sont les plus élevés.
Enfin, la réduction du délaid’habilitation de douze à six mois répond à une exigenced’efficacité et de réactivité, au regard des enjeux sanitaires etéconomiques en cause, et permet une mise en œuvre plus rapide desmesures attendues.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FDSEA du Maine-et-Loire (49).