ART. 4	N°CE778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE778
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 18, lestrois alinéas suivants : 
« III. – Sauf en casd’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantitésdemandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dontles personnes morales de droit public ont la charge comprennentuniquement des produits :
« 1° Qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédientprimaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE)n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité dudispositif prévu à l’article 4 en matière d’approvisionnement de larestauration collective publique.
En l’état, le texte retient un critère d’origine fondéexclusivement sur les règles douanières, qui reposent sur la notionde « dernière transformation substantielle ». Ce critère peutconduire à considérer comme européens des produits dont lesmatières premières proviennent majoritairement de pays tiers, dèslors que leur transformation finale a lieu dans l’Unioneuropéenne.
Une telle approche ne permet pas de garantir que les produitsservis reposent effectivement sur des productions agricoleseuropéennes, et limite donc la portée du dispositif au regard deson objectif initial.
L’amendement propose, en complément du critère douanier, deprendre en compte l’origine de l’ingrédient primaire du produit.Cette précision permet de mieux refléter la réalité de lacomposition des denrées et de s’assurer que l’approvisionnement dela restauration collective respecte les standarts de productioneuropéens.
Cette évolution vise ainsi à renforcer la cohérence dudispositif et à éviter les effets de contournement liés aux seulesrègles de transformation douanières.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FDSEA duMaine-et-Loire (49).