ART. 20	N°CE784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE784
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 3, après lesmots : 
« en cas », 
insérer les mots:
« de changement pour uneorganisation de producteurs ou association d’organisations deproducteurs dite “verticale” vers une dite “transversale”,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le producteur doit être enpossibilité de changer d’organisation de producteurs oud’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite« verticale » à une dite « transversale ».
Les organisations de producteurssont dites « verticales » quand elles dépendentdirectement d’une laiterie, soit une structure par entreprise. Cesorganisations n’ont pas de pouvoir négociation du fait de leurstructuration et des dérives ont été observées de la part deslaiteries qui s’affranchissent parfois des grillesinterprofessionnelles et rachètent le lait à des prix excessivementbas. 
Les organisations de producteursont dites « transversales » quand elles regroupentdes éleveurs livrant à différentes laiteries, soit une structurepar bassin de production. Ces organisations ont une structuretournée vers le collectif avec un fort ancrage territorial. Le prixdu lait acheté ne dépend pas que d’une seule laiterie et, engénéral, la rémunération du producteur y est plus juste. 
Changer d’organisation deproducteurs pour aller vers une dite « transversale »peut signifier obtenir une rémunération plus juste pour lesproducteurs, il est nécessaire de laisser aux producteurs lapossibilité d’effectuer ce changement s’ ils lesouhaitent.