APRÈS ART. 21	N°CE785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE785
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lemot : « notamment » est remplacé par le mot :« exclusivement » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prixrémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prixabusivement bas et en leur permettant d’obtenir réparation auprèsd’acheteurs qui paieraient trop mal.
Le code de commerce prévoit aujourd’hui que le fait pour unacheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de fairepratiquer par son fournisseur un prix de cession “”abusivementbas”” engage la responsabilité de l’acheteur de produits agricoleset l’oblige à réparer le préjudice causé à l’agriculteur.
Cependant, dans la mesure où le code de commerce est aussi trèsflou sur ce qui caractérise un prix “”abusivement bas””, cedispositif est aujourd’hui largement inopérant et ne protège pasréellement les agriculteurs de prix inférieurs à leurs coûts deproduction.
Nous proposons donc de clarifier qu’un prix inférieur auxindicateurs de référence de coûts de production caractérise un prixabusivement bas. Cette clarification supprime l’ambiguïté juridiquequi rendait le dispositif inapplicable, et permet aux producteursde faire valoir leurs droits contre les prix destructeurs.
De cette façon, la responsabilité des acheteurs de produitsagricoles serait ainsi engagée s’ils faisaient pratiquer auxagriculteurs des prix inférieurs à ces indicateurs de coûts deproduction. Dans ce cas, cela les obligeraient à réparer lepréjudice subi par les agriculteurs.
Cet amendement est issu d’une proposition du Collectifnourrir.