APRÈS ART. 19	N°CE786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE786
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L442‑1 du codede commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité de sonauteur peut également être engagée lorsque la réductionsignificative des commandes, intervenue dans le cadre de lanégociation ou de l’exécution des accords prévus à l’articleL441‑3, ne repose sur aucune justification objective et a poureffet de contraindre le partenaire à accepter des conditionscommerciales non librement négociées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par leretour de pratiques massives d’arrêt brutal, partiel ou total, descommandes de la part de certains distributeurs, et par lagénéralisation de la baisse de commandes anormale, utilisées commemoyen de pression sur les fournisseurs industriels. Ces pratiquesconstituent une contrainte particulièrement efficace dès lors quel’industriel doit continuer à faire fonctionner ses outils defabrication et à collecter les matières premières, notammentagricoles.
Or, en l’état du droit, ces baisses massives et ciblées decommandes échappent fréquemment à la qualification de rupturebrutale des relations commerciales au sens de l’article L. 442-1,II du code de commerce, faute de cessation formelle de la relation.Elles sont présentées comme temporaires ou tactiques, alorsqu’elles produisent les mêmes effets économiques qu’undéréférencement partiel.
Cette situation crée une asymétrie anormale dans les relationscommerciales. En effet, la jurisprudence récente, notammentl’ordonnance de référé du 11 février 2026 dans l’affaire JDE contreIntermarché, confirme que le juge se montre réticent à qualifierl’arrêt de commandes comme une rupture brutale, tandis que lesdécisions de 2014, 2022 et 2026 montrent que l’arrêt de livraisonpar le fournisseur est, lui, plus aisément sanctionné par voied’injonction. Le fournisseur ne dispose donc d’aucun moyen depression équivalent.
Le présent amendement vise à combler cette lacune en créant, ausein de l’article L. 442-1, II du code de commerce, unequalification autonome permettant de sanctionner l’usage abusif dela réduction de commandes lorsqu’elle est utilisée comme instrumentde contrainte économique en période de négociation commercialeannuelle.
Il ne s’agit pas de présumer toute baisse de commandes commefautive, ni de remettre en cause la liberté d’achat dudistributeur. Les volumes commandés dépendent légitimement deplusieurs facteurs : niveau de vente, état des stocks,contraintes logistiques. L’amendement cible exclusivement lesréductions de commandes dépourvues de justification objective etdont la finalité est de contraindre le partenaire à accepter desconditions commerciales non librement négociées.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement direct desmesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui viseà renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateursdans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et plusparticulièrement l’article 19 qui sécurise la conclusion descontrats et des accords-cadres dans le contratproducteur-industriel. En protégeant les fournisseurs contre lespratiques de pression abusives exercées par la grande distributionlors des négociations commerciales annuelles, elle contribue àgarantir que la valeur créée en amont de la chaîne alimentaire nesoit pas captée par des pratiques déloyales en aval.