ART. 3	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.