ART. 18	N°CE792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE792
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II. – Après le 12°de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsirédigé :
« « 13° Lorsqu’ilest commis dans un lieu affecté à une activité de chasse au sens del’article L. 420‑3 du code de l’environnement ou danslequel sont entreposés des biens affectés à cetteactivité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affectéà une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sontentreposés des biens affectés à cette même activité. Les atteintesaux cabanes de chasse, les vols de fusils de chasse, outre qu’ilscréent un préjudice moral et économique fort, fragilisent laréalisation de l’objectif de régulation du gibier et des espècesnuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages.
L’article crée en conséquence unecirconstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui‑ciporte sur du matériel de chasse ou lorsqu’il est commis dans unlieu affecté à une activité de chasse. L’infraction, normalementpunie d’une peine de trois ans d’emprisonnement etde 45 000 euros d’amende (article 311‑3 du codepénal), serait sanctionnée, avec cette circonstance aggravante,de 5 ans d’emprisonnement etde 75 000 euros d’amende (article 311‑4 modifiédu code pénal).