APRÈS ART. 19	N°CE793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE793
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L442‑1 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° De soumettre unpartenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ouappels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pourobjet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état deprécarité économique et sociale, ou de faire échec aux dispositionsrelatives au préavis mentionné au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique etéconomiques des fournisseurs de marques distributeurs alors qu’aufil des années la récurrence des appels d’offres a énormémentévolué au détriment de la sécurisation des approvisionnements.
En effet, dans certaines filières où les cours sont soumis à defortes fluctuations, les distributeurs demandent l’application debaisses de prix immédiates et substantielles ou, à défaut,relancent de nouveaux appels d’offres. Ils segmentent également deplus en plus les volumes pour ne plus dépendre d’un fournisseur etavoir la capacité de réduire ou de cesser rapidement les relationslors d’augmentation de prix, sans octroyer de préavis. Cettesegmentation est exclusivement motivée sur le seul critère duprix.
Le présent amendement empêche alors que la mécanique des appelsd’offres en MDD ne soit instrumentalisée pour contournerl’obligation de préavis raisonnable ; sécurise la reconnaissanced’une relation commerciale établie et d’un droit à un préaviseffectif, adapté aux spécificités de la MDD (investissementsindustriels, contraintes de sécurité alimentaire, spécificationsproduits etc.) ; propose des durées minimales de préavis ; etdes obligations de plan de sortie spécifiques aux MDD.
Cela permettrait de renforce la sécurité juridique et économiquedes fournisseurs MDD, tout en laissant subsister la liberté dechoix des distributeurs, encadrée toutefois par un préavis réel,raisonnable et prévisible, conforme à la finalité protectrice del’article L. 442-1, II du Code de commerce.