ART. 21	N°CE794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE794
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, supprimerles mots : 
« sauf mention explicite, dansun document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix desparties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisonsde ce choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àgarantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Nous considéronsque cela passe par la fixation de prix plancher pour les produitsagricoles, qui ne peuvent pas être inférieur aux coûts deproduction.
L’article 21 prévoit lafaculté de prévoir des tunnels de prix dans les contrats de ventede produits agricoles. Ces tunnels de prix comprendraient une borneminimale, c’est-à-dire un prix plancher.
Cependant l’article 21 prévoitaussi que ce prix plancher puisse être inférieur aux coûts deproduction si les parties qui contractent en décident ainsi, ce quirend le dispositif inopérant.
Cet amendement vise ainsi à ce quele prix plancher prévu par le tunnel de prix soit systématiquementsupérieur aux coûts de production, afin d’assurer la rémunérationdes agriculteurs et la pérennité des exploitations agricoles, àl’heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où43 % des agriculteurs ne génèrent pas même un SMIC à partir deleur activité.