ART. PREMIER	N°CE796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE796
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE PREMIER
Après la troisième phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ils identifient lesdébouchés de la restauration collective publique, notammentscolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier destructuration des filières locales et de sécurisation du revenu desproducteurs engagés dans le projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi crée les « projets d’aveniragricole », initiés par les acteurs économiques des territoires etreconnus par les comités de pilotage régionaux. Ces projets ontvocation à structurer l’offre agricole territoriale sur au moinsune décennie.
Leur réussite dépendra largement de l’existence de débouchésstables et rémunérateurs pour les producteurs engagés. Larestauration collective publique - dans ses composantes scolaire,hospitalière, médico-sociale et administrative - sert près de 3milliards de repas par an. Elle représente un débouché majeur,régulier et politiquement lisible, particulièrement adapté auxproductions territoriales.
Cette articulation constitue en outre un levier essentiel pour lerenouvellement des générations en agriculture. La visibilitééconomique offerte par un débouché stable est déterminante dans ladécision d’installation des jeunes agriculteurs comme dans lapérennisation des exploitations au moment de leurtransmission.
Le présent amendement inscrit explicitement la restaurationcollective publique parmi les leviers que les projets d’aveniragricole doivent mobiliser. Il ne crée aucune obligation nouvelle àla charge des restaurants collectifs.