ART. 4	N°CE798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE798
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« Elles concluent desaccords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec lesproducteurs, les organisations de producteurs reconnues ou lescoopératives agricoles, dans le respect du code de la commandepublique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoiny font obstacle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volatilité des débouchés constitue l’une des causesstructurelles de l’instabilité des revenus agricoles, que le titreIV du présent projet de loi cherche précisément à corriger parl’encadrement des négociations commerciales.
La restauration collective publique, qui représente en France prèsde 3 milliards de repas par an - dont la restauration scolaire,hospitalière, médico-sociale et celle des administrations -constitue un débouché massif, récurrent et prévisible pour lesproducteurs. Or, la plupart des marchés publics d’approvisionnementalimentaire sont conclus pour un an renouvelable, ce qui contraintles producteurs à une visibilité courte, peu compatible avec lescycles agricoles, en particulier en arboriculture, maraîchage etélevage.
Le code de la commande publique (articles L. 2125-1 et R. 2162-4)autorise les accords-cadres jusqu’à quatre ans, et jusqu’à huit ansdans des cas justifiés. Le présent amendement invite lesgestionnaires de restaurants collectifs relevant de personnesmorales de droit public à mobiliser pleinement cette faculté.
La rédaction retenue pose une obligation de principe en faveur dela contractualisation pluriannuelle, tout en préservant lasouplesse nécessaire à l’achat public alimentaire : la claused’exception permet aux acheteurs de conserver le recours auxmarchés annuels lorsque la spécificité du besoin le justifie, parexemple pour les denrées saisonnières, les volumes faibles ou lesachats ponctuels.
En favorisant des relations contractuelles pluriannuelles, lapuissance publique sécurise les revenus agricoles et renforce larésilience des filières territoriales face aux aléas économiques etclimatiques. Les accords-cadres permettent en outre d’articulervisibilité pluriannuelle et souplesse d’exécution, par la fixationde volumes indicatifs et la possibilité d’ajustement en fonctiondes besoins effectifs.