ART. 4	N°CE799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE799
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« Pour leurs marchés defournitures de denrées alimentaires, les personnes moralesmentionnées au premier alinéa du I du présent articlerecourent à un allotissement par catégorie de produits permettantl’accès des exploitations agricoles, des organisations deproducteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditionsprévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commandepublique. Le recours à un marché global fait l’objet d’unemotivation spécifique au regard de cet objectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allotissement constitue un levier décisif pour ouvrir l’accèsdes exploitations agricoles, des organisations de producteurs etdes coopératives aux marchés de la restauration collectivepublique. Si les marchés globaux peuvent permettre, dans certainscas, un approvisionnement indirect auprès de producteurs, ilslimitent en pratique leur accès direct à la commande publique,notamment pour les structures qui ne peuvent répondre à l’ensembledes besoins.
L’article L. 2113-10 du code de la commande publique pose leprincipe d’allotissement, tout en permettant des dérogations dûmentmotivées. Dans les faits, la restauration collective recourt encorefréquemment à des marchés globaux ou à un allotissementinsuffisamment granulaire, ce qui limite l’accès effectif desproducteurs.
Le présent amendement renforce l’exigence d’un allotissementpertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la facultépour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela estjustifié, sous réserve d’une motivation explicite.
Il ne s’agit pas d’imposer une fragmentation excessive des marchés,mais de garantir un accès effectif et direct des producteurs à lacommande publique, notamment via leurs organisations collectives,dans le respect des capacités des acheteurs publics et de lastructuration de l’offre locale.
En facilitant cet accès, cette disposition contribue directement àla souveraineté alimentaire nationale, à la sécurisation desrevenus agricoles et à la structuration de filières territorialesrésilientes.