ART. 23	N°CE801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE801
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 23
À l’alinéa 5 après lemot : 
« préjudice », 
insérer le mot : 
« anormal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans lacaractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages etintérêts.
L’absence de tout qualificatif au préjudice porte une atteintedisproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif,garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme etdu Citoyen et par l’article 9 de la Convention d’Aarhus du 25 juin1998. La perspective d’une condamnation à des dommages et intérêtsnon plafonnés, pour un préjudice ordinaire, produit un effetdissuasif disproportionné sur les particuliers, riverains,collectivités et associations locales, précisément les acteurs aucœur de la démocratie environnementale.
La notion de « préjudice anormal » est celle qu’avaitrecommandée, dès l’origine, le rapport remis en avril 2013 par M.Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux duConseil d’État, et qui constitue la matrice du dispositif transposépar le présent article. Elle est par ailleurs une catégorieclassique du droit administratif français, au fondement du régimede la responsabilité sans faute depuis l’arrêt CE, 14 janvier 1938,La Fleurette. Elle exige que le préjudice dépasse les inconvénientsnormaux liés à la vie en société et à l’exercice des activitéséconomiques.
L’expérience du dispositif comparable de l’article L. 600-7 ducode de l’urbanisme confirme l’utilité d’un tel seuil. Pendant cinqans, la condition d’un préjudice « excessif » équivalentfonctionnel a permis aux juridictions administratives de rejeterles conclusions reconventionnelles dépourvues de fondement, sansempêcher la sanction des recours véritablement abusifs.
Le présent dispositif s’applique à un champ matériel beaucoupplus large que celui de l’urbanisme et ne reprend pas laprésomption protectrice initialement accordée aux associationsagréées de protection de l’environnement. Le rétablissement d’unseuil sur le préjudice constitue, dans ces conditions, une garantieminimale sans laquelle l’équilibre du dispositif ne saurait êtreassuré.