ART. 23	N°CE802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE802
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les troisphrases suivantes : 
« Le comportement abusifs’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste desvoies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants.Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser.Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours asoulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue decaractère sérieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un dispositif analogue existe à l’article L. 600-7 du code del’urbanisme. La jurisprudence administrative l’a appliqué demanière protectrice des requérants, en exigeant la démonstrationd’un véritable comportement abusif, c’est-à-dire d’une intention denuire ou d’un détournement manifeste des voies de droit.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi cetteinterprétation jurisprudentielle, afin de sécuriser tant lesrequérants que les bénéficiaires de l’acte. Trois objectifs sontpoursuivis.
En premier lieu, il définit précisément la notion de « comportementabusif », en alignement sur la jurisprudence constante desjuridictions administratives. Cette définition exige unedémonstration positive de l’intention de nuire ou du détournementde procédure, et écarte toute interprétation extensive.
En deuxième lieu, il pose deux garanties expresses indispensables àla préservation du droit au recours juridictionnel effectif,garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme etdu Citoyen ainsi que par l’article 9 de la Convention d’Aarhus du25 juin 1998. Le seul rejet du recours au fond ne sauraitcaractériser un abus : un requérant peut perdre au fond tout enayant exercé un recours sérieux et de bonne foi. De même, aucunecondamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé unmoyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par lejuge, la fonction même du contrôle juridictionnel s’oppose à cequ’il soit reproché à un requérant d’avoir mis en lumière uneillégalité.
En troisième lieu, il renforce la sécurité juridique du dispositifen prévenant toute interprétation extensive future qui irait àl’encontre de la protection des populations du fait des risquesd’atteintes environnementales graves.
Ces précisions s’inscrivent dans la loi les garanties que le jugeapplique aujourd’hui.