APRÈS ART. 19	N°CE803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE803
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – La dernière phrasedu VI de l’article L441‑4 du code de commerce est ainsirédigée :
« Le distributeur dispose d’undélai raisonnable à compter de la réception des conditionsgénérales de vente et du tarif pour motiver explicitement et demanière détaillée par écrit son refus ou son acceptation ou, le caséchéant, les dispositions des conditions générales de vente ou leséléments du tarif qu’il souhaite soumettre à lanégociation. »
II. – Le C du V del’article L443‑8 du même code est ainsi rédigé :
« C. – Ledistributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réceptiondes conditions générales de vente et du tarif pour soit motiverexplicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, lecas échéant, les dispositions des conditions générales de vente oules éléments du tarif qu’il souhaite soumettre à la négociation,soit notifier leur acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la transparence et la loyauté des négociationscommerciales en étendant l’exigence de justification des mentionsfigurants dans les conditions générales de vente aux demandes dedéflation ou de baisse tarifaire faite par les distributeurs.
En effet, le cadre juridique actuelimpose au distributeur de motiver par écrit toute contestation desmentions figurant dans ces conditions générales de vente transmisepar les fournisseurs, dont le tarif demandé.
Dans un souci de cohérence etd’équilibre des relations commerciales, il apparaît opportund’étendre cette exigence aux demandes de déflation ou de baissetarifaire formulées par les distributeurs. En pratique, de tellesdemandes sont fréquemment déconnectées de la réalité économique desentreprises et se font au détriment des intrants industriels et dela sanctuarisation de la matière première agricole.
L’obligation de justificationpermettrait ainsi de mieux objectif les demandes de baisse de prix.Elle s’inscrit également dans une démarche de simplification descontrôles de l’administration en facilitant l’appréciation de la« non-négociabilité » de la matière premièreagricole.