ART. 18	N°CE808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE808
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II. – Après le 12°de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsirédigé :
« « 13° Lorsqu’elleest commise sur un bien affecté à l’activité de chasse au sens del’article L. 420‑3 du code de l’environnement, ou sur unlocal dans lequel est exercée cette même activité, ou sur un bienoù sont entreposés des meubles affectés à cette activité, en ypénétrant soit par la ruse, ou par effraction ou parescalade. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsquecelles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse,ou sur un local affecté à cette même activité, ou sur un bien oùsont entreposés des biens affectés à cette même activité.
Les destructions, dégradations oudétériorations de fusils de chasse ou de tout autre élément ouéquipement utilisés pour l’exercice de cette activité, lesatteintes aux miradors ou cabanes de chasse, ou encore auxdomiciles ou véhicules de chasseurs servant à entreposer dumatériel de chasse, outre qu’ils créent un préjudice moral etéconomique fort, fragilisent la réalisation de l’objectif derégulation des espèces nuisibles du pays. 
Le prix d’achat d’un fusil dechasse varie entre 300 et 2 000 euros, sans compter sonentretien. Le prix des équipements tels que des miradors ou lespièges peut dépasser plusieurs milliers d’euros ; enconséquence, le coût financier de la destruction, dégradation oudétérioration de ces éléments peut atteindre des niveauxastronomiques, surtout lorsque ces infractions font suite aucambriolage d’un domicile, d’une cabane de chasse ou d’unevoiture.
L’article crée en conséquence unecirconstance aggravante à l’infraction de destruction, dégradationou détérioration, lorsque celle‑ci porte sur du matériel de chasseou lorsqu’elle est commise dans un lieu affecté à une activité dechasse, ou servant à entreposer des biens affectés à cette mêmeactivité. L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende(article 322‑1 du code pénal), serait sanctionnée, avec cettecirconstance aggravante, de 5 ans d’emprisonnement etde 75 000 euros d’amende. Les peines sont égalementportées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 eurosd’amende lorsque l’infraction est commise par deux descirconstances prévues aux 1° et suivants del’article 322‑3 du code pénal tel que modifié par cetamendement.