ART. 4	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 31, après le mot : 
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« produits alimentaires, »,
insérer les mots :
« de ceux originaires de France, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une obligation de transparence pourcertains restaurants commerciaux, grossistes et distributeursconcernant leurs achats durables et de qualité, y compris lesproduits issus de l’agriculture biologique.
Cependant, compte tenu du coût généralement plus élevé de cesproduits, une communication basée uniquement sur leur valeurfinancière pourrait donner une vision partielle et biaisée de leurpart réelle dans les approvisionnements. Pour garantir unetransparence effective, il est donc nécessaire que cette part soitexprimée à la fois en valeur et en volume.
Par ailleurs, afin d’aligner le niveau de transparence sur celuiexigé dans le secteur de la restauration collective, les acteursconcernés par cet article doivent également communiquer la part deleurs achats annuels de produits d’origine française, à la fois envaleur et en volume. Cette mesure permettra d’offrir une visioncomplète et équitabledes engagements en faveur des filières localeset durables.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.