ART. 18	N°CE811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE811
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, remplacerla référence :
 « L. 311‑1 »,
par la référence : 
« L. 722‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer la référence à l’article L. 311‑1 du code ruralet de la pêche maritime par celle àl’article L. 722‑1.
En effet, la rédaction actuelle,fondée sur l’article L. 311‑1, appréhende principalementles activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas decouvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètementdans les travaux agricoles et forestiers.
À l’inverse, la référence àl’article L. 722‑1, qui définit le champ d’application durégime de protection sociale agricole, repose sur une approche plusopérationnelle. Elle permet d’intégrer, aux côtés des exploitantsagricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, quiparticipent directement à l’activité sur le terrain.
Cette évolution garantit ainsi unemeilleure cohérence du dispositif en prenant en compte la diversitédes acteurs réellement exposés aux situations visées par l’article,et en assurant une couverture plus complète et adaptée.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNEDT.