ART. 2	N°CE814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE814
présenté par
M. Mathiasin, Mme Létard et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.