ART. 11	N°CE816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE816
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4de l’article 11.
L’article 11 prévoit que les projets de construction situés enlimite d’un espace agricole intègrent un espace de transitionvégétalisé non-artificialisé entre les espaces agricoles et lesespaces urbanisés, à la charge de l’aménageur.
Et l’alinéa 4 prévoit que ces espaces de transition végétalisésnon-artificialisés, dans lesquels les pesticides sont interdits ouencadrés, “contribuent à la satisfaction des obligations” au titredes zones non-traitées (ZNT), c’est-à-dire concrètement qu’ilsmenacent de s’y substituer. Nous nous opposons à cette régressionnuisible aussi bien pour les riverains et l’environnement que pourles agriculteurs et qui ne fera que renforcer les conflits enmilieu en rural.