ART. 4	N°CE817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE817
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et M. Garot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, supprimerles mots : 
« ou de l’Espace économiqueeuropéen »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime laréférence à l’Espace économique européen dans l’obligationd’approvisionnement applicable à la restauration collectivepublique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètregéographique de référence.
 
L’Espace économique européen comprend, outre les États membres del’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Sices États appliquent une grande partie du droit du marché intérieureuropéen, leurs normes de production agricole, leurs conditionssociales et leurs standards environnementaux ne sont passtrictement identiques à ceux imposés aux producteurs français eteuropéens. L’inclusion de l’EEE dans le périmètre de l’obligationd’approvisionnement affaiblit donc la cohérence du dispositif auregard de son objectif premier, qui est de favoriser des produitssoumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant surl’agriculture française.
 
Par ailleurs, la restriction au seul périmètre de l’Unioneuropéenne est plus lisible pour les acheteurs publics et pluscohérente avec la notion d’origine telle qu’elle est définie àl’article 60 du code des douanes de l’Union, qui constitue déjà laréférence juridique retenue dans le dispositif.
 
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.