ART. 15	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer aumot : 
« douze »,
le nombre : 
« six » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’accélérer et de sécuriser la mise en œuvre desconclusions des Assises du sanitaire, engagées pour adapter lesystème sanitaire français aux défis croissants liés au changementclimatique et à l’augmentation des risques sanitaires.
Il répond à un besoin urgent declarification des rôles, missions et responsabilités de l’ensembledes acteurs du sanitaire, notamment ceux de l’État, desorganisations professionnelles et des détenteurs d’animaux et devégétaux professionnels. Les stratégies de gestion des maladiesréglementées — qu’il s’agisse de surveillance, de prévention ou delutte — doivent être élaborées de manière concertée, en associantétroitement les acteurs professionnels et l’État, garant del’intérêt général et du respect du cadre européen.
L’amendement affirme par ailleursque la définition du financement du système sanitaire français, enparticulier pour les actions de surveillance, de prévention et delutte, devra découler directement des conclusions des Assises dusanitaire. Cette approche vise à établir un cadre équitable,lisible et accepté par tous les acteurs.
Enfin, il renforce une logiquefondée sur le principe « prévenir plutôt que guérir », enintégrant pleinement la recherche, la surveillance et l’évaluationdes actions menées comme des leviers essentiels pour améliorer ledispositif sanitaire. Il instaure également une exigence derésultats, de transparence et de redevabilité, afin de garantirl’efficacité et la légitimité du système.
Cet amendement a été travailléavec la FNSEA.