ART. 15	N°CE820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE820
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel et M. Garot
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer aumot : 
« douze »,
le nombre : 
« six » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaccélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assisesdu sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire françaisaux enjeux croissants liés au changement climatique et à lamultiplication des risques sanitaires.
 
Il répond à la nécessité de clarifier les rôles, missions etresponsabilités de l’ensemble des acteurs du sanitaire, enparticulier ceux de l’État, des organisations professionnelles etdes détenteurs d’animaux et de végétaux professionnels. Lesstratégies de gestion des maladies réglementées, qu’il s’agisse desurveillance, de prévention ou de lutte, doivent être élaborées demanière concertée, par les acteurs professionnels en lien étroitavec l’État, garant de l’intérêt général et du respect du cadreeuropéen.
 
L’amendement affirme également que la définition du financement dusystème sanitaire français, notamment pour les actions desurveillance, de prévention et de lutte devra résulter desconclusions des Assises du sanitaire, afin d’assurer un cadreéquitable, lisible et accepté par tous.
 
Il renforce enfin une logique fondée sur le « prévenir plutôt queguérir », en intégrant pleinement la recherche, la surveillance etl’évaluation des actions menées comme leviers essentielsd’amélioration du dispositif sanitaire, tout en instaurant uneexigence de résultats, de transparence et de redevabilité.
 
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.