APRÈS ART. 20	N°CE821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE821
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 631‑27‑1 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique defilière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de sesproducteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Pour chaque filière agricoleconcernée, la conférence publique de filière se réunit chaque annéeavant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relationscommerciales agricoles mentionné àl’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxièmealinéa, les mots : « et de la restauration horsdomicile » sont remplacés par les mots : « , dela restauration hors domicile et des associations de défense desconsommateurs » ;
4° La seconde phrase dutroisième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsirédigées :
« Au regard de cette situationet de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois uneestimation des coûts de production agricoles dans chaque filièreainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Cescoûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deuxfois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à lafois la dimension des exploitations et la diversité des bassins etdes systèmes de production, notamment les contraintes géographiquesdes territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et unedépendance accrue aux importations. La conférence publique defilière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles,qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminerce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doiventnotamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix dessystèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies àl’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. » ;
5° Après le même troisièmealinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’unproduit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par laconférence publique de filière, les négociations entre les partiess’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constatépar la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférencepublique de filière est réunie en cas de présomption de fortehausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elledétermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricolesdans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présentarticle.
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, le médiateur des relations commercialesagricoles remet aux ministres chargés de l’économie et del’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés.
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, et faute d’actualisation du prix par lesministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernierprix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa premièreapplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique de la faiblessedes revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseilgénéral de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux(CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole (RNBA) abaissé de près de 40 % en France en euros constants, leséleveurs et éleveuses disposant du revenu moyen le plus bas dupays. Ainsi, pour nombre d’entre eux, le travail ne rémunèreplus. 
En cause, le modèle actuel defixation des prix, qui fragilise considérablement les revenusagricoles en les soumettant à de fortes variations conjoncturelles.En effet, ces derniers sont affectés à la fois par la volatilitédes marchés des produits agricoles et des intrants, parl’irrégularité de la production dans un contexte d’aléasclimatiques et sanitaires grandissants ainsi que par les inégalitésdans l’octroi des aides publiques. Ces dernières décennies, lesrevenus agricoles ont été négativement affectés par la baisse desprix à la production (-22 % depuis 1990) ainsi que par labaisse continue des différentes aides publiques depuis 2003. Ainsi,si une minorité d’agriculteurs bénéficie de l’industrialisation etde la libéralisation à outrance de l’agriculture, la majoritéd’entre eux la subit.
Les lois dites « EGalim »avaient pour objectif de rééquilibrer le partage de la valeur, maisforce est de constater que dans la pratique, elles n’ont pas permisde suffisamment protéger le revenu agricole, témoignant del’incapacité répétée des gouvernements successifs à répondre à cetenjeu pourtant central. 
Face à cette problématiquestructurelle, nous devons changer de paradigme en faisant du revenuagricole, non plus une variable d’ajustement mais la dimensioncentrale de la fixation du prix. Le marché doit cesser d’imposer saloi. Il est temps d’assumer notre rôle de législateur en imposantdes prix rémunérateurs.
Cet amendement vise donc à protégerle revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat desproduits agricoles qui tienne compte des coûts de production danschaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de ladiversité des bassins et systèmes de production. Cette dispositiona été adoptée par l’Assemblée nationale le 4 avril 2024dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir un revenudigne aux agriculteurs et à accompagner la transitionagricole.