ART. 23	N°CE825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE825
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, après lemot : 
« transport, », 
insérer les mots : 
« notamment les routes et lesautoroutes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’appliqueaux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pourpartie, la construction, la réalisation, la mise en service,l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routeset d’autoroutes.