APRÈS ART. 23	N°CE827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE827
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport examinant l’opportunité de créer, au sein des missionsdes services statistiques publics compétents existants, undispositif d’échantillonnage représentatif des industriesagroalimentaires, dénommé « réseau d’informations comptablesdes industries agroalimentaires » (RICIA).
Ce dispositif aurait pour finalitéd’améliorer la connaissance de la formation des prix et des margesdans le secteur agroalimentaire, sur la base d’un échantillonreprésentatif de la diversité des métiers et des taillesd’entreprises au sein des filières concernées.
Le rapport apprécierait notammentles conditions dans lesquelles un tel réseau pourrait, le caséchéant, contribuer à la collecte et à la consolidation de donnéesportant notamment sur :
1° La structure desentreprises, incluant les effectifs, les activités exercées et lestypologies de production ;
2° Les résultats économiques,incluant la production, les consommations intermédiaires, la valeurajoutée, l’excédent brut d’exploitation et le résultatcourant ;
3° Les besoins et effortsd’investissement, ainsi que les éventuels freins àl’investissement ;
4° Les données sectoriellesrelatives aux types de produits et aux volumes de productionassociés.
Il analyserait également lesconditions dans lesquelles la conception, la mise en œuvre et lesuivi d’un tel dispositif pourraient associer, dans une logique deconcertation, les organisations interprofessionnellesreprésentatives des industries agroalimentaires.
Le rapport examinerait enfin lesconditions dans lesquelles les travaux de l’Observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentairespourraient, le cas échéant, s’appuyer sur des données issues d’untel dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdemander la publication d’un rapport examinant l’opportunité dedoter l’Observatoire de la formation des prix et des marges desproduits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurspublics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’unréseau d’informations comptables des industries agroalimentaires(RICIA), à l’image du Réseau d’information comptable agricole(RICA).
À la différence d’une obligation de transmission généralisée dedonnées comptables, dont les limites ont été constatées dansplusieurs expériences européennes, notamment en Belgique, ledispositif proposé repose sur une logique de construction d’unéchantillonnage représentatif en coopération avec les entreprisesconcernées. 
Le RICIA s’inspire directement du Réseau d’information comptableagricole (RICA), qui constitue un outil central de connaissanceéconomique du secteur agricole, alimenté par un échantillond’environ 10 000 exploitations en métropole et dans les outre-mer.Ce dispositif permet la collecte d’environ 300 variables annuellescouvrant les structures de production, les résultats économiques etles éléments de bilan.
Transposé au secteur agroalimentaire, le RICIA aurait vocation àrecueillir des données adaptées aux spécificités industrielles, entenant compte de la diversité des métiers au sein des filières(transformation, ingrédients, produits de grande consommation,etc.). Il permettrait notamment d’analyser les coûts de production,les marges, la structure des charges, ainsi que les besoins etdynamiques d’investissement de notre appareilagroalimentaire. 
Une attention particulière serait portée aux postes de coûtssoumis à forte volatilité ou présentant des enjeux majeurs,notamment pour la transition écologique, tels que les emballages oucertains intrants, afin d’éclairer les politiques publiques et lesnégociations sectorielles.
Ce dispositif, fondé sur une démarche partenariale avec lesacteurs de l’industrie agroalimentaire, permettrait de produire uneconnaissance partagée et robuste des réalités économiques desfilières, à l’image de ce que permet aujourd’hui le RICA pour lesecteur agricole.