APRÈS ART. 23	N°CE828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE828
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et M. Garot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’opportunité de modifier le périmètre et lesmissions de l’Observatoire de la formation des prix et des margesdes produits alimentaires (OFPM).
Ce rapport examinerait notammentl’intérêt d’élargir le champ d’observation de l’OFPM afin de mieuxcouvrir l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire, enparticulier l’amont, en intégrant une approche couvrant à la foisle secteur de l’agrofourniture et celui de la commercialisation desproduits alimentaires.
Dans ce cadre, le rapportexaminerait notamment l’opportunité d’inclure dans les travaux del’OFPM l’analyse :
– de la formation des prix etdes marges au sein du secteur de l’agrofourniture, comprenant lesactivités liées aux matières fertilisantes, aux produitsphytosanitaires, à l’alimentation animale, aux équipementsagricoles et aux médicaments vétérinaires ;
– de la formation des prix etdes marges au cours des transactions au sein de la chaîne decommercialisation des produits agricoles, de la pêche et del’aquaculture ;
Il examinerait aussi la possibilitéet l’opportunité pour l’OPFM d’examiner la répartition de la valeurajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire,de l’amont agricole jusqu’à la commercialisation des produits, ycompris pour les produits issus de l’agriculture biologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le monde agricole porte au longcours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par leParlement. Depuis 2016, on observe une forme de continuumlégislatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente,avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives, mêmesi, dans les faits, les résultats sont encore loin ducompte. 
Étonnamment, la question de laconstruction et du partage de la valeur pour l’agrofourniture — quirecouvre l’ensemble des biens utilisés pour la productionagricole : les matières fertilisantes, les produitsphytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale,les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires — est unangle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant quel’aval constitutif de l’économie des exploitationsagricoles. 
Or tout laisse à penser que, pardifférents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécenteset de profits d’opportunité. À l’heure actuelle, la politiquefiscale massive est aveugle sur les transferts de coûts dessociétés multinationales. Par ailleurs, la politique massived’exonération sur l’amortissement des investissements oud’effacement des plus‑values contribue à un marché artificiel, sansrapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec lesbesoins objectifs de l’agriculture. Les charges de mécanisationreprésentent un des postes de dépenses parmi les plus importantsdes exploitations agricoles. 
Comment justifier une hausseexponentielle du coût du machinisme particulièrement ces derniersmois ? Même étonnement concernant les intrants chimiques(engrais, produits phytopharmaceutiques). Le paradoxe, s’agissantde ces intrants chimiques, c’est que toute hausse de la redevancepour pollution diffuse (RPD) – laquelle contribue àfinancer la réparation de certains impactsenvironnementaux – est immédiatement considérée commedevant être répercutée sur le prix de vente, sans que ne soientinterrogés ni le niveau de profit des firmes ni leur contributionfiscale. 
Tout laisse à penser que, àl’instar d’entreprises de l’aval qui induisent des situations dedépendance commerciale dont elles peuvent abuser, les entreprisesdes secteurs de l’amont peuvent profiter d’un pouvoir économique denature à écraser le revenu agricole. 
L’article L. 682‑1 ducode rural et de la pêche maritime donne à l’Observatoire de laformation des prix et des marges la mission « d’éclairer lesacteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation desprix et des marges (…) ». 
Cet observatoire étudie les coûtsde production au stade de la production agricole, les coûts detransformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de lachaîne de commercialisation des produits agricoles. Son objectifest d’expliquer le niveau et les variations des prix des produitsalimentaires en mesurant les apports de valeur réalisés à chaqueétape de leur élaboration, depuis la production agricole et latransformation industrielle jusqu’à la mise à disposition desconsommateurs par le commerce de détail. Cependant, au fil deslois, cette fonction n’a pas changé et la question de laconstruction des coûts de production demeure un anglemort. 
Dès lors, il apparaîtindispensable, pour éclairer le débat public, de rendre plustransparente la construction des coûts de production, qui est l’undes facteurs majeurs constitutif du revenu agricole.
Tel est l’objectif du présentamendement du groupe Socialistes et apparentés.