ART. 21	N°CE829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE829
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE 21
1° À la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après consultation desorganisations interprofessionnelles compétentes »
les mots :
« après demande formelle desorganisations interprofessionnelles compétentes, adoptée àl’unanimité de leur instance de gouvernance délibérante »
2° En conséquence, à la fin dela première phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots :
« à la demande de chaqueorganisation interprofessionnelle compétente »
les mots :
« sur demande formelle dechaque organisation interprofessionnelle compétente, adoptée àl’unanimité de son instance de gouvernance délibérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubstituer, au II de l’article 21 du projet de loid’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, laprocédure de simple consultation des organisationsinterprofessionnelles compétentes par une procédure de demandeformelle, adoptée à l’unanimité par leur instance de gouvernancedélibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementairedes conditions d’expérimentation du tunnel de prix pour un ouplusieurs produits agricoles.
Le dispositif expérimental dutunnel de prix, issu de l’article 2 de la loi EGAlim 2 (loi n°2021‑1357 du 18 octobre 2021) et étendu parl’article 21 du présent projet de loi à l’ensemble desfilières agricoles qui en feraient la demande, est susceptibled’avoir des effets économiques structurels durables sur la relationcontractuelle entre producteurs et transformateurs. En particulier,la fixation réglementaire d’un modèle de clause obligatoire detunnel de prix, incluant ses bornes minimales et maximales, engagel’ensemble des opérateurs d’une filière pour une durée de cinq ansrenouvelable une fois.
Dans ce contexte, la procédureprévue au II de l’article 21 – qui se borne àprévoir que le pouvoir réglementaire précise les conditions del’expérimentation « après consultation » desorganisations interprofessionnelles, et que le déclenchement del’expérimentation intervient « à la demande » decelles-ci – ne garantit pas suffisamment que l’engagementde la filière correspond à une volonté réelle et partagée del’ensemble de ses composantes. La consultation, au sens du droitadministratif, n’implique en effet aucune contrainte de résultat,ni même d’accord majoritaire au sein de l’interprofession.
Les organisationsinterprofessionnelles agricoles sont des instances de concertationparitaires réunissant, selon les filières, des représentants de laproduction, de la transformation et, le cas échéant, de ladistribution. Leur légitimité à s’exprimer au nom d’une filièrerepose précisément sur la capacité de leurs instances délibérantesà dégager un consensus entre des intérêts potentiellementdivergents. L’introduction d’une exigence d’unanimité de l’instancede gouvernance délibérante est le seul mécanisme permettant des’assurer que le déclenchement de l’expérimentation reflète unaccord authentique entre toutes les parties prenantes.
Le présent amendement vise donc àélever le niveau d’exigence procédurale en faisant de la décisioninterprofessionnelle un acte formel, délibéré et unanime, de natureà engager solidairement l’ensemble des composantes de la filièreconcernée, et à conférer à l’activation réglementaire del’expérimentation une assise institutionnelle incontestable.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNIL.