ART. 18	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« L’article 322‑2 du codepénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un bien utilisé dans lecadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1code rural et de la pêche maritime . » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se limiter au vol ne suffit pas àcouvrir l’ensemble des incivilités dont sont victimes lesagriculteurs. En réalité, les délitsauxquels ils sont confrontés semanifestent bien souvent par des actes de dégradation touchantaussi bien les bâtimentsque le matériel, qu’il soit stocké àl’intérieur ou installé à l’extérieur, comme les dispositifsd’irrigation.
C’est pourquoi le présentamendement propose un durcissement des sanctions de droit communlorsque ces délits portent atteinte à l’exercice de l’activitéagricole. L’agriculture, reconnue comme un intérêt fondamental dela Nationdans le code pénal, mérite une protection renforcée. Lelégislateur doit donc sanctionner spécifiquement la destruction oula tentative de destruction de biens utilisés dans le cadred’activités agricoles, situés sur la propriété d’autrui.
Les actes de vandalisme semultiplient, visant non seulement les commerces, restaurants etboucheries, mais aussi les exploitations agricoles, désormaisgéolocalisées sur des cartes et de plus en plus exposées à desdégâts matériels. Ces agressions ont des conséquences graves pourles exploitants, portant atteinte à leur droit de propriété et àleur liberté d’entreprendre.
Par ailleurs, les dégâts infligésaux équipements agricoles peuvent mettre en danger lesutilisateurs, voire les auteurs des faits, en raison des risques deblessures graves qu’ils engendrent. La détérioration de dispositifsd’irrigation ou de réserves d’eau, comme les retenues de type« mégabassines », peut également provoquer des fuites oudes écoulements incontrôlés, entraînant un gaspillage importantd’une ressource en eau déjà rare.
Aussi est-il proposé de renforcerles peines lorsque ces infractions sont commises au préjudice d’uneexploitation agricole, afin de prendre en compte la vulnérabilitéparticulière de ces activités et leur caractère essentiel. Cedurcissement des sanctions vise à mieux prévenir ces comportements,à garantir une protection accrue des exploitants et à assurer uneréponse pénale proportionnée à la gravité des atteintes subies parle monde agricole.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.