ART. 18	N°CE830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE830
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18, propose de créer unecirconstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ciporte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieuutilisé ou destiné à une activité agricole.
Ainsi, le gouvernement propose deporter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000à 75 000 le montant de l’amende associée.
Le groupe LFI condamne les vols quiont lieu sur les exploitations agricoles et apporte son soutien auxagricultrices et agriculteurs qui subissent de tels actes.
Néanmoins, depuis 2018 lesatteintes aux biens dans le milieu agricole ont enregistré unetendance à la baisse jusqu’en 2024. En 2023, on dénombre 15 899faits constatés d’atteintes aux biens dans le milieu agricolecontre 15 104 en 2025. Le nombre de faits reste donc relativementstable et rien ne semble justifier la création d’une circonstanceaggravante pour les vols de matériel agricole ou dans un lieuutilisé ou destiné à une activité agricole.
D’autant plus, que ces vols peuventdéjà bénéficier de l’une des nombreuses circonstances aggravantesprévues à l’article 311-4 du code pénal si :
- Le vol a été précédé, accompagné ou suivi de violences sur autruin’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail
- Le vol a été précédé, accompagné ou suivi d’un acte dedestruction, dégradation ou détérioration
- Le vol a été commis par plusieurs personnes agissant en qualitéd’auteur ou de complice
Constitue d’ailleurs unecirconstance aggravante les vols « commis dans un locald’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt defonds, valeurs, marchandises ou matériels ».
Le groupe LFI considère donc que lacréation d’une circonstance aggravante à l’infraction de vol,lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il estcommis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricolen’est pas justifiée.
De plus, le groupe LFI s’inquièteque cet article ne soit instrumentalisé pour élargir cettecirconstance aggravante à d’autres infractions comme les prétenduesactions « d’agribashing ». Le groupe LFI souhaite faire remarquersur ce sujet qu’alors qu’a été créée la cellule DEMETER en octobre2019, le gouvernement est toujours dans l’incapacité de préciser lenombre de condamnations qui ont été prononcées pour des faitsrelevant de l’« agribashing ».
Par le biais de cet amendement, legroupe LFI demande donc la suppression de cet article.