ART. 2	N°CE831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE831
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« médicaments »,
insérer les mots : 
« ou dont l’absenced’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pasgarantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les producteurs français d’une concurrencedéloyale de la part des produits importés, il est nécessaire nonseulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité deces produits et les résidus de certaines substances pouvant s’ytrouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteursqui exportent ces produits afin de garantir que les substancesprohibées en Europe n’aient pas été utilisées au cours du cycle deproduction. Il en est ainsi par exemple de l’utilisation d’hormonesou d’antibiotiques comme activateurs de croissance, ou d’autressubstances qui ne seront pas obligatoirement détectées en résidusdans les produits.
Malgré l’interdiction d’importer des produits contenantcertaines substances ou médicaments telles que les hormones decroissance chez les bovins, certains pays exportateurs, au seindesquels cet emploi est généralisé, s’affranchissent de ces règles,profitant du nombre très faible de contrôles rapporté au volume demarchandises.
C’est ainsi que la direction générale de la Santé de laCommission européenne a reconnu, certes tardivement, que des bovinstraités à l’œstradiol 17β, une hormone de croissance interdite dansl’Union européenne, avaient circulé sur le marché européen entre2024 et 2025. Pire, la direction générale de la Santé a constatéque la recommandation visant à garantir que les produits provenantde bovins traités à l’œstradiol 17β ne soient pas exportés versl’UE n’a pas été suivie.
Face aux producteurs de bœuf brésilien, dont les exportationsseront peut-être demain démultipliées du fait de l’accord avec leMercosur, et dont le recours aux hormones de croissance estgénéralisé au Brésil et a été dissimulé dans les viandes vendues enEurope, la naïveté n’est plus acceptable. Aussi appartient-il aulégislateur de défendre les consommateurs en érigeant uneprotection à la hauteur des menaces qui pèsent sur leuralimentation.