ART. 21	N°CE832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE832
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lesmots : « peuvent convenir » sont remplacés par lemot : « conviennent » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àgarantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, en rendant lestunnels de prix systématiques dans les contrats de vente deproduits agricoles.
L’article 21 prévoit en effetd’étendre à toutes les filières la faculté d’expérimenter« des tunnels de prix » dans les contrats de vente deproduits agricoles. Ces tunnels de prix prévoient que le prix devente est encadré par un prix plancher et un prix plafond. Mais telque le prévoit l’article 21, ce dispositif resteraitfacultatif.
Nous considérons que les prix devente de produits agricoles doivent être encadrés par un prixplancher, qui ne peut être inférieur aux coûts de production, c’estpourquoi nous proposons de systématiser les tunnels de prix.
Cette mesure apparaît indispensablepour garantir la rémunération des agriculteurs à l’heure où43 % des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leuractivité, comme le souligne la dernière étude de l’Observatoire dela rémunération agricole équitable de Max Havelaar France.