ART. 4	N°CE833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE833
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la fin, sontajoutés les mots : « et les produits mentionnésaux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, envaleur, à 40 % » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menésen 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment enrestauration collective publique, à une alimentation de qualité,saine, durable et d’origine locale, et en particulier à desproduits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité LabelRouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs citéle Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’estpour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article L. 230-5-1du code rural et de la pêche maritime.
Le problème est que, tel qu’il a été modifié et interprété aufil du temps, cet article permet désormais à une très grande partiedes productions françaises de rentrer dans cet objectif, prenantainsi la place des produits segmentés du fait de leur prix plusbas. Cela ne répond pas à l’esprit initial de la loi qui prévoyaitau moins 50% de produits offrant des garanties additionnelles à laréglementation (local, bio, qualité…).
Ainsi, afin que cet article de loi réponde vraiment à sonobjectif initial concernant les produits garantis durables et dequalité dont les produits sous signes officiels de qualité, il estimportant de sanctuariser un % pour ces produits, de même qu’il enest fait pour les produits Bio.
Rappelons que ces productions sous signes officiels de qualité(Bio, IGP, AOC, Label Rouge) ont beaucoup d’avantages et fontpartie de la réponse à la recherche de souveraineté alimentairefrançaise : ancrage dans les territoires ruraux français, créationde valeur et d’emplois tout au long de chaque filière, productionsdurables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité etdu bien-être animal (productions extensives, agroforesterie,pâturages, limitation des intrants…), qualités gustatives etnutritionnelles, produits répondant à la demande de produitslocaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant delutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant àl’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et dequalité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentairefrançais.
Amendement rédigé à partir d’une proposition de la FedeLIS