APRÈS ART. 23	N°CE834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE834
présenté par
M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant surles effets comparés de la loi n° 2018‑938du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et d’unealimentation saine, durable et accessible à tous, et des textespris pour son application, sur les coopératives agricoles soumisesau statut de la coopération régi par la loi n° 47‑1775du 10 septembre 1947, d’une part, et sur lesentreprises de transformation agroalimentaire relevant du droitcommun commercial, d’autre part. 
Cette évaluation porte notammentsur : 
1° Les obligations respectivesde contractualisation et leurs modalitésd’application ; 
2° Les mécanismes de formationdes prix et de prise en compte des indicateurs de coûts deproduction, notamment les indicateurs publiés par l’Institut del’élevage (IDELE) et FranceAgriMer ; 
3° Le régime de responsabilitéapplicable en cas de non-respect des dispositions sur les prixabusivement bas et sur la non-négociabilité des matières premièresagricoles ; 
4° Les effets sur larépartition de la valeur entre producteurs agricoles, coopérativeset transformateurs privés tout au long de la chaîne devaleur. 
Ce rapport est réaliséconjointement par le Conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par une missiond’information parlementaire composée de membres de l’Assembléenationale et du Sénat dans des conditions fixées par arrêté duministre chargé de l’agriculture. Il est rendu public à la date desa remise au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinsérer dans le projet de loi d’urgence pour la souverainetéagricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation,par une structure indépendante et neutre, d’une évaluationobjective des effets comparés de la loi EGAlim et de ses textesd’application sur les coopératives agricoles d’une part, et sur lesentreprises de transformation laitière et agroalimentaire dusecteur privé d’autre part, au regard de leurs obligationsrespectives en matière de contractualisation et de formation desprix.
Depuis l’entrée en vigueur de laloi EGAlim en 2018, complétée par la loi EGAlim 2 (loi n° 2021‑1357du 18 octobre 2021) et la loi EGALIM 3 (loi n°2023‑221 du 30 mars 2023), le cadre législatif de lacontractualisation et de la formation des prix dans les filièresagricoles et agroalimentaires repose sur un principe d’applicationuniforme. Or, ce principe d’uniformité masque une asymétriestructurelle fondamentale dans le secteur laitier et, pluslargement, dans l’ensemble des filières agroalimentaires :celle qui oppose les coopératives agricoles aux entreprises detransformation privées.
Les transformateursprivés – qu’il s’agisse de laiteries, de fromageriesindustrielles ou de groupes agroalimentaires opérant sous le droitcommun commercial – sont soumis à l’intégralité desobligations contractuelles posées par EGAlim :non-négociabilité de la part matière première agricole, obligationde proposer des contrats pluriannuels, formalisme de la relationsentre organisations de producteurs et acheteurs, clauses derévision automatique indexées sur les indicateurs de coûts,médiateur des relations commerciales agricoles, commission desrèglements des différents commerciaux agricoles. Ils sont exposésaux sanctions civiles et pénales prévues par le code de commerce encas de manquement, et peuvent faire l’objet de contrôles de laDGCCRF.
Les coopératives agricoles, enrevanche, bénéficient d’un statut dérogatoire ancré dans la loidu 10 septembre 1947. La relation entre lacoopérative et ses associés-coopérateurs n’est juridiquement pasqualifiée de relation commerciale au sens du code decommerce : elle relève du droit coopératif, fondé sur leprincipe d’engagement réciproque de l’associé et de lacoopérative.
Dans un contexte où le présentprojet de loi d’urgence agricole entend précisément renforcer laprotection du revenu des producteurs agricoles et consolider lesmécanismes de formation des prix, il serait paradoxal que lestransformateurs soumis au droit commun restent les seuls opérateurspleinement assujettis aux obligations de transparence et de partagede valeur.
Le présent amendement ne proposepas de remettre en cause le statut coopératif, qui répond à unelogique économique et sociale propre, ni de nier les spécificitésdu lien coopérateur-coopérative. Il demande une chose simple,nécessaire et proportionnée : que le Parlement dispose, dansun délai de douze mois, d’une évaluation rigoureuse, conduite pardes structures compétentes et légitimes – le CGAAER etune mission parlementaire – permettant de mesurerobjectivement les effets différenciés de la législation EGAlimselon la forme juridique de l’opérateur.
Cette évaluation est la conditionpréalable à toute réforme équilibrée. Elle permettra aulégislateur, s’il le juge nécessaire, d’adapter le cadre juridiqueafin que les obligations de contractualisation et de formationtransparente des prix s’imposent de manière équitable à l’ensembledes acteurs de la collecte et de la transformation, quelle que soitleur forme sociale. Elle garantira par ailleurs que les producteursagricoles associés à une coopérative bénéficient d’un niveau deprotection comparable à celui des producteurs livrant à untransformateur privé – ce qui est l’objectif premier deslois EGAlim.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNIL.