ART. 23	N°CE836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE836
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 4, après lemot : 
« d’agriculture, », 
insérer les mots :
« notamment les ouvrages destockage d’eau et les ouvrages d’alimentation hydraulique àdestination agricole ou civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’appliqueaux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pourpartie, la construction, la réalisation, la mise en service,l’exploitation, la modification ou l’extension de projetspermettant le stockage de l’eau ou l’irrigation.