ART. 19	N°CE837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE837
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIpropose de supprimer l’alinéa 11 de l’article 19.
En effet, cet alinéa prévoit desupprimer la disposition du code rural qui prévoit que pourdetérminer les indicateurs de coûts de production, les partiespeuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prixdes systèmes de garantie et des labels de commerce équitabledéfinis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 enfaveur des petites et moyennes entreprises.
Même si elle reste, en l’état,facultative, il n’est pas opportun de supprimer cette référencealors que le fonctionnement des labels de commerce équitable, quisont les seuls à inclure la question de la juste rémunération desagriculteurs, peuvent utilement appuyer le travail de déterminationd’indicateurs de coûts de production pertinents.