ART. 21	N°CE841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE841
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 21
Après le mot :« inférieure », substituer à la fin de l’alinéa 6les mots et les quatre alinéas suivants :
« au prix minimal d’achat desproduits agricoles déterminés par les conférences publiques defilière ou par les ministres chargés de l’économie et del’agriculture en application des dispositions suivantes :
« Pour chaque filièreagricole, la conférence publique de filière se réunit chaque annéeavant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relationscommerciales agricoles mentionné àl’article L. 631‑27.
« Elle réunit notamment lesreprésentants des producteurs, des organisations de producteurs,des entreprises et des coopératives de transformation industrielledes produits concernés, de la distribution et de la restaurationhors domicile.
« La conférence publique defilière examine la situation et les perspectives d’évolution desmarchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’annéeà venir. Au regard de cette situation et de ces perspectives, ellepropose tous les quatre mois une estimation des coûts de productionagricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leurévolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunérationdes agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum decroissance et prennent en compte à la fois la dimension desexploitations et la diversité des bassins et des systèmes deproduction, notamment les contraintes géographiques des territoiresmarqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrueaux importations. La conférence publique de filière détermine unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimald’achat des produits agricoles, les parties doivent notamments’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable définies àl’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises.
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, le médiateur des relations commercialesagricoles remet aux ministres chargés de l’économie et del’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àgarantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation deprix plancher. Un tel dispositif est urgent à l’heure où140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43 % desagriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leuractivité.
L’article 21 prévoit lafaculté de prévoir des tunnels de prix dans les contrats de ventede produits agricoles. Ces tunnels de prix comprendraient une borneminimale, c’est-à-dire un prix plancher.
Cependant l’article 21 prévoitaussi que ce prix plancher puisse être inférieur aux coûts deproduction si les parties qui contractent en décident ainsi, ce quirend le dispositif inopérant.
C’est pourquoi par cet amendement,nous proposons que le prix plancher fixé par les tunnels de prix nepuisse être inférieur aux coûts de production, en reprenant lemécanisme débattu et adopté par l’Assemblée nationale en 2024.
Ce mécanisme prévoyait que pourchaque filière agricole, une conférence publique de filière seréunit chaque année sous l’égide du médiateur des relationscommerciales agricoles.
Elle réunit notamment lesreprésentants des producteurs, des organisations de producteurs,des entreprises et des coopératives de transformation industrielledes produits concernés, de la distribution et de la restaurationhors domicile.
La conférence publique de filièreexamine la situation et les perspectives d’évolution des marchésagricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année àvenir.
Au regard de cette situation et deces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimationdes coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’uneestimation de leur évolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunérationdes agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum decroissance et prennent en compte à la fois la dimension desexploitations et la diversité des bassins et des systèmes deproduction, notamment les contraintes géographiques des territoiresmarqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrueaux importations.
La conférence publique de filièredétermine ainsi un prix minimal d’achat des produits agricoles, quine peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés.
Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer ce prix minimal d’achat desproduits agricoles, le médiateur des relations commercialesagricoles remet aux ministres chargés de l’économie et del’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés.