ART. 15	N°CE842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE842
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 3. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 prévoit la créationd’une plateforme unique de collecte de données et la collecte dedonnées complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre durèglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseildu 9 mars 2016 relatif aux maladies animalestransmissibles.
Si la création d’une plateformeunique de collecte de données peut s’avérer utile, le groupe LFIconstate néanmoins qu’il n’existe aucune garantie que cetteplateforme unique relève d’une gestion publique.
Par ailleurs, les député.e.s dugroupe LFI s’opposent au recours aux ordonnances qui constitue uneatteinte aux pouvoirs des parlementaires et demandent donc lasuppression de cet alinéa.