ART. 19	N°CE848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE848
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
1 bis. Le 1°du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités derévision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, quine peut être inférieur à un prix plancher
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àgarantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation deprix plancher. Un tel dispositif est urgent à l’heure où 140 000fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs françaisne dégagent pas même un SMIC de leur activité.
Ce prix plancher pourrait parexemple être déterminé selon les modalités, déjà amplementdébattues, de la proposition de loi visant à prévoir des prixplancher des produits agricoles adoptée en 2024.
Celle-ci prévoyait que pour chaquefilière agricole, une conférence publique de filière se réunitchaque année sous l’égide du médiateur des relations commercialesagricoles.
Elle réunit notamment lesreprésentants des producteurs, des organisations de producteurs,des entreprises et des coopératives de transformation industrielledes produits concernés, de la distribution et de la restaurationhors domicile.
La conférence publique de filièreexamine la situation et les perspectives d’évolution des marchésagricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année àvenir.
Au regard de cette situation et deces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimationdes coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’uneestimation de leur évolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunérationdes agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum decroissance et prennent en compte à la fois la dimension desexploitations et la diversité des bassins et des systèmes deproduction, notamment les contraintes géographiques des territoiresmarqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrueaux importations.
La conférence publique de filièredétermine ainsi un prix minimal d’achat des produits agricoles, quine peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés.
Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer ce prix minimal d’achat desproduits agricoles, le médiateur des relations commercialesagricoles remet aux ministres chargés de l’économie et del’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés.