APRÈS ART. 21	N°CE849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE849
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑27‑1 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique defilière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de sesproducteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Pour chaque filière agricoleconcernée, la conférence publique de filière se réunit chaque annéeavant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relationscommerciales agricoles mentionné àl’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxièmealinéa, les mots : « et de la restauration horsdomicile » sont remplacés par les mots : « , dela restauration hors domicile et des associations de défense desconsommateurs » ;
4° La seconde phrase dutroisième alinéa est ainsi rédigée :
« Au regard de cette situationet de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois uneestimation des coûts de production agricoles dans chaque filièreainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Cescoûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deuxfois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à lafois la dimension des exploitations et la diversité des bassins etdes systèmes de production, notamment les contraintes géographiquesdes territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et unedépendance accrue aux importations. La conférence publique defilière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles,qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminerce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doiventnotamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix dessystèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies àl’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. » ;
5° Après le même troisièmealinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’unproduit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par laconférence publique de filière, les négociations entre les partiess’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constatépar la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférencepublique de filière est réunie en cas de présomption de fortehausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elledétermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricolesdans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présentarticle.
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, le médiateur des relations commercialesagricoles remet aux ministres chargés de l’économie et del’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent unprix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut êtreinférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés.
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, et faute d’actualisation du prix par lesministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernierprix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa premièreapplication. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prixrémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Untel dispositif est urgent à l’heure où 140 000 fermes ont disparudepuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pasmême un SMIC de leur activité.
A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de laproposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixer des prixplancher des produits agricoles, l’Assemblée nationale a déjà, en2024, adopté une proposition de loi prévoyant la fixation de prixplancher, proposée par Mme Marie Pochon.
Ce sont les dispositions de cette proposition de loi, amplementdébattue et amendée par l’Assemblée nationale, que nous proposonsde reprendre aujourd’hui à travers cet amendement.
Il prévoit que pour chaque filière agricole, une conférencepublique de filière se réunit chaque année sous l’égide dumédiateur des relations commerciales agricoles.
Elle réunit notamment les représentants des producteurs, desorganisations de producteurs, des entreprises et des coopérativesde transformation industrielle des produits concernés, de ladistribution et de la restauration hors domicile.
La conférence publique de filière examine la situation et lesperspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentairesconcernés au cours de l’année à venir.
Au regard de cette situation et de ces perspectives, ellepropose tous les quatre mois une estimation des coûts de productionagricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leurévolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur dedeux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte àla fois la dimension des exploitations et la diversité des bassinset des systèmes de production, notamment les contraintesgéographiques des territoires marqués par l’éloignement,l’insularité et une dépendance accrue aux importations.
La conférence publique de filière détermine ainsi un prixminimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieuraux coûts de production ainsi estimés.
Si la conférence publique de filière ne parvient pas àdéterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, lemédiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministreschargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de lanégociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministresarrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui nepeut être inférieur aux coûts de production des produits agricolesconcernés.