ART. PREMIER	N°CE850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE850
présenté par
M. David Magnier, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, Mme Laporte, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« régional », 
insérer les mots : 
« , et après avis deschambres départementales et régionales d’agriculture et desorganisations professionnelles agricolesreprésentatives, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance des projetsagricoles ne peut rester une prérogative descendante de l’État. Cetamendement instaure une véritable co-construction en exigeantl’avis conforme des représentants du monde agricole. Il s’agit degarantir que les investissements et les priorités financièressoient dirigés vers des projets validés par les acteurs de terrain,et non vers des expérimentations idéologiques ou administrativesdéconnectées de la réalité économique des exploitations.