ART. PREMIER	N°CE853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE853
présenté par
M. David Magnier, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, Mme Laporte, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots : 
« et garantissent la viabilitééconomique et la compétitivité des exploitations agricolesconcernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet agricole qui n’est pasrentable n’est pas un projet d’avenir. Cet amendement sécurise ladimension économique de la souveraineté alimentaire en exigeant queles projets accompagnés par l’État garantissent la compétitivitédes fermes. Il est impératif de protéger nos exploitations contrela multiplication de projets « vitrines » qui oublient lepremier besoin de l’agriculteur : vivre dignement du prix deses produits sans dépendre uniquement de subventions detransition.