ART. 2	N°CE854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE854
présenté par
M. David Magnier, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, Mme Laporte, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« dont il est évident qu’ilssont susceptibles de constituer », 
les mots : 
« dès lors qu’ils sontsusceptibles de constituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel offre trop demarges de manœuvre à l’administration pour ne pas appliquer lesclauses miroirs. En utilisant l’adjectif « évident », letexte crée une barrière juridique subjective qui freine laprotection de nos filières. Cet amendement renforce l’automaticitéde la réponse française : dès lors qu’un risque lié à unesubstance interdite en France est identifié dans des produitsimportés, la suspension doit être immédiate. Le protectionnismesanitaire ne doit plus être une option, mais une règle de d’or.