ART. 2	N°CE855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE855
présenté par
M. David Magnier, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, Mme Laporte, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« suspend ou fixe desconditions particulières à », 
les mots : 
« suspend sansdélai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une protection automatique et sans équivoque de nosfilières agricoles. Le texte actuel permet au Gouvernement de secontenter de fixer des « conditions particulières » àl’importation de denrées utilisant des substances interdites enFrance. Cette souplesse est inacceptable : elle maintient uneconcurrence déloyale et crée des distorsions de marché au détrimentde nos producteurs. La seule réponse cohérente à l’interdictiond’une substance sur notre sol doit être la suspension immédiate ettotale de l’introduction des produits tiers qui y ont recours.