ART. 16	N°CE857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE857
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les entreprisesdestinataires sont informées de l’origine, de la finalité et desconditions d’utilisation des données ayant permis l’envoi de cescommunications. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la transparence del’utilisation des données issues du Registre national desentreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présentarticle. En l’état du texte, les entreprises peuvent recevoir descommunications de la part de l’administration mais il n’existeaucune information claire sur les conditions dans lesquelles leursdonnées pourront être mobilisées.
Cette absence de transparence est susceptible de fragiliser laconfiance des acteurs économiques dans l’utilisation de leursdonnées, et de les conduire à l’évitement du dispositif.
Au contraire, en prévoyant une obligation d’information relativeà l’origine, à la finalité et aux modalités d’utilisation desdonnées, l’amendement vise à assurer une utilisation conforme auxprincipes de protection des données personnelles et créer laconfiance nécessaire au bon fonctionnement du dispositif.