ART. 19	N°CE858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE858
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
À l’alinéa 16, supprimerles mots : 
« en toute connaissance decause »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àrenforcer l’effectivité des sanctions contre les acheteurs deproduits agricoles qui contournent les organisations de producteursmandatés par les producteurs pour négocier la commercialisation deleurs produits.
Dans le texte actuel de l’article19, la subordination de la sanction à la démonstration del’intention de l’acheteur fragilise considérablement l’effectivitédu dispositif de lutte contre le contournement des Organisations deProducteurs, en faisant peser sur l’administration une charge depreuve excessive.
En matière de sanctionsadministratives économiques, la règle est celle d’uneresponsabilité fondée sur la matérialité des faits, sous lecontrôle du juge administratif et non sur la démonstration d’unélément intentionnel.
La suppression de la mention “entoute connaissance de cause” permet d’assurer une applicationobjective, proportionnée et juridiquement sécurisée du régime desanction prévu à l’article L.631-25.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNPL.