ART. 18	N°CE863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE863
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lesmots : 
« Lorsqu’il »,
rédiger ainsi la fin de laphrase :
« porte sur des biensmatériels affectés à une activité agricole au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritimeet entreposés dans un lieu dans lequel est exercée cetteactivité » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur lesconditions de vie animale ce qui indispensable au débatdémocratique. 
La rédaction actuelle, visant toutvol « commis dans un lieu » agricole, criminaliserait lasimple présence ou introduction dans des locaux d’élevage. Lalimitation aux biens matériels préserve la protection légitime desexploitations sans menacer la liberté d’informer. 
Cet amendement est un amendement derepli proposé par L214. Nous restons opposés à cet article 18qui consiste à inscrire les vols sur les fermes comme unecirconstance aggravante.