APRÈS ART. 12	N°CE866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE866
présenté par
Mme Rouaux, M. Dufau, Mme Thomin, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au I del’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêchemaritime, après le mot : « lesquelles », la fin dela deuxième phrase est ainsi rédigée :
« doivent être précisés laconsistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sortde l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation,auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisationd’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires desdroits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthodede valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeureffectuée pour chacun des droits démembrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés permet à la société d’aménagementfoncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa dispositiondes informations supplémentaires sur les opérations en démembrementde propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement decette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER devérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que laréalité juridique et économique des opérations, afin de limiter lecontournement de l’exercice du droit de préemption. 
Cet article renforce également lesobligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le casdes cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il renforce latransparence en donnant à la société d’aménagement foncier etd’établissement rural davantage d’informations sur la structurejuridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés enjouissance et les participations dans des sociétés. Il permet doncà la SAFER d’avoir une meilleure appréciation du marché foncieragricole.