ART. 4	N°CE867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE867
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
g) à la fin, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« – Ou conformes auxexigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politiquecommune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définiepar un cahier des charges, certifiée par un organisme tiersindépendant accrédité qui garantit l’origine, la traçabilité, et lafraîcheur des produits ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés  vise à mettre en œuvre lareconnaissance comme produits éligibles au seuildes 50‑60 % EGalim, dès juillet 2026, des produitsissus de la marque collective de la pêche maritime françaisePAVILLON FRANCE.
Depuis le1er janvier 2022, les repas servis dans larestauration collective en France comprennent une part au moinségale en valeur à 50 % de produits de produits de qualité etdurables, et à 20 % de produits issus de l’agriculturebiologique.
Depuis1er janvier 2024, les viandes bovines,porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêcherépondant aux conditions prévues ci-dessus doivent représenter unepart au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines,porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis,ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifsgérés par l’État, ses établissements publics et les entreprisespubliques nationales.
Ces seuils reposent sur unelogique : garantir la qualité, la traçabilité et la durabilitédes produits consommés en restauration collective afin de garantirune alimentation saine et de qualité au plus grand nombre de nosconcitoyens et favoriser notre souveraineté alimentaire ensoutenant les productions françaises, locales et répondant à despratiques durables.
PAVILLON FRANCE est la marquecollective de la pêche maritime française. Elle garantit l’originefrançaise, la traçabilité des produits de la mer à l’assiette et laqualité des produits. Pourtant, elle n’est aujourd’hui pas reconnueau titre de la loi EGalim et les produits issus de la marquePAVILLON FRANCE ne sont pas éligibles aux seuilsd’approvisionnement. Ainsi, la loi telle qu’appliquée à l’heureactuelle favorise donc en réalité, des produits de la mer importéscertifiés face à des produits locaux tracés et de qualité.
La marque collective PAVILLONFRANCE, portée par l’Association à caractère interprofessionnelleFrance Filière Pêche (FFP) depuis 2012 et révisée en 2022 (versionV17, en date du 5 octobre 2022) constitueaujourd’hui une marque de référence pour identifier les produits dela mer français.
La filière dispose déjà d’unréférentiel opérationnel (plus de 300 opérateurs engagés, contrôlestiers indépendants), et d’un logo reconnaissable, permettantl’application de la mesure immédiatement, sans délai et sans chargeadministrative supplémentaire pour les gestionnaires derestauration collective.
Ainsi, les acheteurs publics quiopèrent dans les cantines, les hôpitaux, les EHPADs, et lesuniversités pourraient comptabiliser les produits PAVILLON FRANCEdans leur seuil EGalim, sans démarche administrativesupplémentaire.
Les produits de la pêche françaisebénéficieraient d’un avantage sur les marchés de la restaurationcollective, représentant plus de 3,5 milliards de repas servischaque année en France. Il est essentiel de 3 valoriser la pêchefrançaise face aux importations qui dominent aujourd’hui lesmarchés de la restauration collective. Ce dispositif offrira unnouveau souffle très attendu aux acteurs de la filière, en ouvrantde nouveaux horizons de consommation. Il donnera accès à desproduits frais, sains, bénéfiques pour la santé, notamment à nosconcitoyens les plus jeunes et les plus âgés, dont les besoinsnutritionnels sont tout particulièrement en phase avec les apportsnutritionnels des produits de la mer.
Cette mesure représenterait unsignal politique fort et attendu par l’ensemble de la filière pêchemaritime française, largement en difficulté structurelle etconjoncturelle, et une traduction concrète aux engagements prisauprès d’eux lors du Salon de l’Agriculture 2026.
Saisir l’opportunité de la loid’urgence agricole permettrait d’ouvrir à une marque collectivedont l’origine, la traçabilité et la qualité sont documentées,disposant d’un contrôle tiers accrédité, la possibilité d’êtreenfin valorisée dans un cadre juridique sécurisé pour les acheteurspublics.